Résolution Article 34-1 · 16e législature
Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Rabault
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 avril 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (26 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).