Résolution Article 34-1 · 16e législature
Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes
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Source
Résolution Article 34-1 · 16e législature · premier acte : 26 avril 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (26 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49846, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).