Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
En bref
Auteur
Déposé par Nathalie Delattre et Françoise Gatel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 avril 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).