Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
En bref
Auteur
Déposé par Nathalie Bassire
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 avril 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).