Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 30 avril 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 juin 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49856, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).