Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 2 mai 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49891, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).