Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes
En bref
Auteur
Déposé par Raphaël Gérard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 mai 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).