Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection
En bref
Auteur
Déposé par Yannick Favennec-Bécot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 mai 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).