Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 mai 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49937, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).