Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
En bref
Auteur
Déposé par Pierre-Henri Dumont
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 mai 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).