Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 mai 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49940, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).