Résolution · 16e législature
Introduire la "clause de l’Européenne la plus favorisée"
En bref
Auteur
Déposé par Fatiha Keloua Hachi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 mai 2024, dernier acte publié : Renvoi préalable (7 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).