Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 6 mai 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 juin 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49943, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).