Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 mai 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).