Résolution Article 34-1 · 16e législature
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
En bref
Auteur
Déposé par Fabien Di Filippo
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 mai 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (10 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).