Résolution Article 34-1 · 16e législature
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
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Source
Résolution Article 34-1 · 16e législature · premier acte : 10 mai 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (10 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49945, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).