Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 10 mai 2024 · dernier acte publié : Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée (24 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49949, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).