Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
En bref
Auteur
Déposé par Quentin Bataillon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 mai 2024, dernier acte publié : Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée (24 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).