Rapport d'information sans mission · 16e législature
Mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 mai 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).