Rapport d'information sans mission · 16e législature
Mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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Source
Rapport d'information sans mission · 16e législature · premier acte : 15 mai 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49955, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).