Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 28 mai 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N50016, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).