Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
En bref
Auteur
Déposé par François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juin 2024, dernier acte publié : Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée (6 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).