Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 juin 2024 · dernier acte publié : Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée (6 juin 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N50082, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).