Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Boyer
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juin 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).