Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 4 juin 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juin 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N50083, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).