Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 juin 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).