Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 juillet 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 juillet 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).