Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 10 juillet 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 juillet 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50163, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).