Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 juillet 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).