Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50170, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).