Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
En bref
Auteur
Déposé par Constance Le Grip
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juillet 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).