Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 20 juillet 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50175, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).