Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
En bref
Auteur
Déposé par Sylvie Bonnet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er août 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er août 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).