Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 1er août 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er août 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50235, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).