Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 août 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 août 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).