Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 27 août 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 août 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50297, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).