Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
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Source
Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature · premier acte : 4 septembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (2 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50317, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).