Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
En bref
Auteur
Déposé par Mathilde Panot, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot et 76 autres
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 septembre 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (2 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).