Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
En bref
Auteur
Déposé par Jérôme Nury
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 septembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 septembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).