Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 11 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 septembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50343, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).