Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
En bref
Auteur
Déposé par Pascale Bordes
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 septembre 2024, dernier acte publié : Discussion en séance publique (31 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).