Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (31 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50421, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).