Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
En bref
Auteur
Déposé par Edwige Diaz
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 septembre 2024, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (31 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).