Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (31 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50436, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).