Résolution · 17e législature
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
En bref
Auteur
Déposé par Dominique Potier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 septembre 2024, dernier acte publié : Décision (30 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).