Résolution · 17e législature
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 24 septembre 2024 · dernier acte publié : Décision (30 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50476, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).