Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
En bref
Auteur
Déposé par Estelle Youssouffa
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 septembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 septembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).