Projet de loi ordinaire · 17e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier et Antoine Armand
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).