Projet de loi ordinaire · 17e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50538, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).