Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (6 novembre 2024)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50539, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).